Conditions générales de ventes
Applicables au 15/04/2023
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de DLS Marketing Digital (EI), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 951 510 288, et dont le siège social est 4 allée de Cézembre 35830 BETTON, et de son client (ci-après le Client) dans le cadre de la fourniture de services (ci-après les Services) par DLS Marketing Digital (EI).
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées « CGS ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats portant sur les prestations de services proposés par DLS Marketing Digital (EI).
Les CGS ont été transmises préalablement à la passation de la commande par le Client de sorte que celui-ci a pu en prendre connaissance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Ces conditions priment sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les propres documents du Client.
Le Client autorise DLS Marketing Digital (EI) à faire figurer le nom et/ou logo du Client sur une liste de références commerciales, sauf demande explicite contraire de la part du Client.
Article 2. Les Services
Les prestations de services dont la vente est régie par les présentes Conditions Générales sont les suivants (ci-après les Services) :
Les services d’audit et de conseil en stratégie de communication
Les services de création de site internet
Les services en matière de marketing digital et création de contenu
Les services accompagnement et de communication sur les réseaux sociaux
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du client à qui il appartient, avant de passer commande, de se reporter au descriptif de chaque Produit, présent notamment sur la documentation commerciale, le devis ou sur le site internet de la société DLS Marketing Digital (EI) afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Article 3. Prix
Les Services feront systématiquement l’objet d’un devis préalable.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais annexe éventuels. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission, notamment frais de déplacement en cas de réalisation de la prestation hors des locaux de la société DLS Marketing Digital (EI) sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.
DLS Marketing Digital (EI) se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services, mais s’engage à appliquer aux Services commandés les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la validation de la commande.
Article 4. Commande
Les commandes de prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable par DLS Marketing Digital (EI).
Dans la mesure du possible, DLS Marketing Digital (EI) présente un prix forfaitaire pour la prestation demandée. Dans les cas où un forfait n’est pas envisageable, DLS Marketing Digital (EI) s’efforce de présenter un crédit d’heures estimé pour la réalisation de la prestation, et facturera au temps passé en cas de dépassement du crédit, et après en avoir averti le Client. Dans l’hypothèse où ni un forfait, ni un crédit d’heure n’est possible, DLS Marketing Digital (EI) indiquera dans son devis que la prestation sera facturée sur la base du temps passé.
Le contrat entre le Client et DLS Marketing Digital (EI) (ci-après le Contrat) prend effet au moment de la confirmation par DLS Marketing Digital (EI) de la commande du Client et après envoi par le Client du devis accepté et signé par ses soins. À défaut de confirmation, le Contrat prend effet au plus tard au moment de la fourniture de la prestation de services par le DLS Marketing Digital (EI) au Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.
Article 5. Paiement
DLS Marketing Digital (EI) rappelle que la validation définitive de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le montant total indiqué de la commande, lequel correspond au prix des Services et aux éventuels frais annexes prévus au devis.
Le paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total indiqué sur le devis est demandé au moment de la commande afin de permettre la confirmation de cette commande par DLS Marketing Digital (EI).
En fonction de la durée estimée d’exécution de la prestation, des factures d’étapes seront émises au fur et à mesure de la réalisation de la prestation. Une fois la prestation entièrement réalisée, DLS Marketing Digital (EI) transmettra une facture finale récapitulative.
Les factures seront payables au plus tard dans les 60 jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6. Conditions spécifiques aux prestations d’agence web (création ou modification de site )
6.1 Réalisation d’un site
6.1.1 – Conception de l’architecture du site web
À la suite de la remise par le Client des informations nécessaires à la réalisation du site web et l’établissement d’un cahier des charges détaillé, DLS Marketing Digital (EI) établira l’architecture du site web et les maquettes fonctionnelles qui précisent l’arborescence du site, quelques gabarits de pages types (exemple : page d’accueil, pages listes d’articles ou de produits, pages présentant un article, un contenu, un produit…) et les spécificités relatives aux fonctionnalités.
Le cahier des charges sera établi par le Client avec l’aide de DLS Marketing Digital (EI).
Le cahier des charges et le projet d’architecture du site web sera soumis à la validation du Client selon la procédure de réception prévue au point 6.2.
DLS Marketing Digital (EI) s’engage à développer des sites qui sont compatibles avec les logiciels maintenus et supportés par leurs éditeurs pour des raisons de sécurité.
6.1.2 – Conception de l’apparence graphique du site web
Cette phase permet de définir l’apparence graphique générale du site web en fonction de la conception de l’architecture validée au préalable.
DLS Marketing Digital (EI) établira une maquette graphique de la page d’accueil, en tenant compte du cahier des charges, pour la présenter au client. DLS Marketing Digital (EI) intégrera les observations client pour ajuster la page d’accueil et les décliner sur les autres gabarits de page. Selon le devis, DLS Marketing Digital (EI) établira également les maquettes des versions mobiles. Les nombres de maquettes, de gabarits et d’aller-retours sont adaptés au projet du client et sont donc stipulés dans le devis. Les demandes de maquettes, de gabarits ou d’aller-retours supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client validera la maquette selon la procédure de réception prévue au point 6.2.
6.1.3 – Réalisation du site
Après validation du Client, DLS Marketing Digital (EI) procédera à la réalisation du site web. Le Client pourra suivre l’évolution du projet via un lien privée qui lui sera transmis. Il pourra relever les éventuels dysfonctionnements et les écarts par rapport au cahier des charges. Le client transmettra ses observations par mail afin que DLS Marketing Digital (EI) apporte les corrections nécessaires.
6.1.4 – Achèvement du site web
Le site web sera réputé achevé lorsqu’une version définitive aura été établie d’un commun accord par DLS Marketing Digital (EI) et le Client et qu’elle aura subi avec succès les tests dans les conditions du réseau.
6.2 Procédure de réception
6.2.1 – Réception provisoire
À la fin des phases 1 et 2 prévues au point 6.1, DLS Marketing Digital (EI) adresse au Client le projet obtenu. Dans un délai de 10 jours, le Client valide le projet ou émet des réserves sur celui-ci.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au Client est considéré comme validé par celui-ci.
6.2.2 – Réception définitive
Lorsque DLS Marketing Digital (EI) estime que le site web est achevé, le Client doit valider celui-ci ou émettre des réserves dans un délai de 21 jours.
Dans le silence du Client dans le délai imparti, le site web est considéré comme étant achevé.
En cas de réserves, DLS Marketing Digital (EI) modifie le site web au regard de celles-ci.
Lorsque le site web est validé par le Client, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le Client le jour des tests, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le site web.
Le Client est alors redevable du prix restant à payer.
6.2.3 – Réserves
Lorsque le client émet des réserves, DLS Marketing Digital (EI) dispose d’un délai 15 jours afin de prendre en compte les réserves.
La phase de réalisation du site web sera alors soumise à nouveau au Client qui disposera d’un délai de 15 jours pour valider la phase.
6.3 Garanties
DLS Marketing Digital (EI) garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis sur le site concerné contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Elle garantit au Client que le site web achevé et livré est conforme au cahier des charges établi par le Client avec l’accompagnement de DLS Marketing Digital (EI).
DLS Marketing Digital (EI) ne garantit pas les dommages dus à l’installation du site web sur le serveur du Client ou sur tout serveur tiers (notamment failles de sécurité).
Concernant les éléments apportés par le Client à DLS Marketing Digital (EI) pour la réalisation du site web, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation de ces éléments pour le site web. Il garantit DLS Marketing Digital (EI) contre toute revendication de tiers sur ces éléments.
Article 7. Propriété Intellectuelle
7.1 Propriété intellectuelle concernant les prestations d’agence web
Les résultats des travaux découlant des Services d’agence web (création ou modification de sites ) fournis par DLS Marketing Digital (EI) (ci-après « Résultats des Travaux ») doivent être compris comme désignant tous documents ou toutes autres œuvres protégées au titre des droits de propriété intellectuelle, qui sont remis par DLS Marketing Digital (EI) au Client conformément à l’étendue de la prestation convenue, sous forme écrite, dactylographiée ou toute autre forme telle que programmes, listes de programmes, programmes d’aide, documentation, protocoles, dessins et œuvres associées, et en particulier et notamment sur support internet et numérique. Les Résultats des Travaux ne comprennent pas les programmes soumis à des conditions de licence spécifiques.
DLS Marketing Digital (EI) cède au profit du Client les droits sur les Résultats des Travaux, et particulièrement du droit de les reproduire, de les afficher, de les télécharger et de les diffuser, pour une durée de 10 ans.
DLS Marketing Digital (EI) conserve toutefois la propriété exclusive des enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées. Elle conserve également la propriété exclusive des outils, savoir-faire et méthodes mis en œuvre pour la conception et la réalisation des prestations.
Le Client doit faire apparaître sur le site DLS Marketing Digital (EI) au titre de la paternité du site (telle que « site réalisé par DLS Marketing Digital »).
Le Client accorde à DLS Marketing Digital (EI) un droit d’utilisation sur les programmes et logiciels mis à la disposition par le Client à DLS Marketing Digital (EI) et utilisés par DLS Marketing Digital (EI) pour les besoins d’exécution de la prestation.
Lorsque le service consiste dans la modification et/ou la transformation d’éléments déjà existants mis à disposition par le Client, ce dernier est tenu de présenter à DLS Marketing Digital (EI) le consentement préalable du titulaire du droit afférent aux éléments existants. En tout état de cause, le Client garantit DLS Marketing Digital (EI), de toute responsabilité en cas d’action d’un tiers qui serait fondée sur une transmission injustifiée desdits éléments.
Article 8. Responsabilité
Dans la réalisation des Services, DLS Marketing Digital (EI) est soumise à une obligation de moyen.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de DLS Marketing Digital (EI) serait mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Le Client se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de DLS Marketing Digital (EI) en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
Sous réserve de toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité financière totale cumulée de DLS Marketing Digital (EI) n’excèdera pas le montant de la rémunération payée par le Client à DLS Marketing Digital (EI) en application du Contrat.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de DLS Marketing Digital (EI), relative à l’exécution des Services, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.
Par ailleurs, le Client indemnisera DLS Marketing Digital (EI) et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec les Services rendus par DLS Marketing Digital (EI) dans le cadre du Contrat, dès lors que la somme mise à la charge de DLS Marketing Digital (EI) suite audit recours dépassera le montant de la rémunération payée par le Client à DLS Marketing Digital (EI) en application du Contrat.
Le Client déclare qu’il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par DLS Marketing Digital (EI) de telle sorte qu’il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
Article 9. Loi applicable – Compétence juridictionnelle Réclamation – Médiation
9.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
9.2 En cas de réclamation sur un Produit, le Client est encouragé à contacter DLS Marketing Digital (EI) aux coordonnées mentionnées en préambule.
9.3 En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
9.4 Si le Client est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Article 10. Modification des Conditions Générales
DLS Marketing Digital (EI) se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur communication au Client, notamment par leur mise en ligne sur le Site.
Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la commande sont celles que le Client aura acceptées au moment de la validation de cette commande.
Article 11. Droit de cession
DLS Marketing Digital (EI) se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et des obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.
Article 12. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que DLS Marketing Digital (EI) ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 13. Données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le Client à DLS Marketing Digital (EI) au préalable ou lors de l’exécution de la prestation font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.
Ce traitement a pour but l’exécution du contrat ainsi que le suivi et la gestion de la relation contractuelle et est entièrement mené sous la responsabilité de DLS Marketing Digital (EI).
Les destinataires des données collectées sont le personnel de DLS Marketing Digital (EI) ainsi que ses éventuels sous-traitants (notamment hébergeur informatique).
Les données collectées seront conservées de manière sécurisée pour la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation. À l’issue de cette période, les données seront détruites.
La personne physique dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès et d’opposition, ainsi qu’un droit de limitation, de suppression et de portabilité de ses données. Pour mettre en œuvre ces droits, il convient d’en faire la demande par email (contact@dls-marketing-digital,fr) ou par voie postale à l’adresse suivante :
DLS Marketing Digital (EI)
4 allée de Cézembre
35830 BETTON
Le Client peut également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions relatives aux traitements de données personnelles, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou <cnil.fr>.
Article13. Droit de rétractation
L’articleL121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors quel’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq(5). Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours après l’acceptation du devis pour demande l’annulation de la commande. Il pourra le faire sans justification en retournant par email (contact@dls-marketing-digital.fr) ou par voie postale le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni avec l’accusé de réception de commande. À défaut, le client pourra transmettre se demande de rétractation sur document libre en précisant ses coordonnées et le numéro de projet ou devis concerné.
